Conditions
generales de vente
Les CGV et CGG ci-dessous sont réservées aux seules commandes passées par des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, s'appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via le site Internet www.promomeubles.fr SASU OCANAP au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé 4 rue Fernand Forest 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 884 019 977 00013
Le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédié à cet effet.
La validation de sa commande par le client emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le client, qui déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles L.111.1 et L.111.2 et suivants du Code Civil, reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
- l'organisation des relations juridiques entre PromoMeubles et le client,
- les modalités de vente entre www.promomeubles.fr et le client (commande, livraison etc..).
Les données communiquées par le client et enregistrées par PromoMeubles lors de l'inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre PromoMeubles et le client. Après validation de la commande par le client, PromoMeubles lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Il est précisé que PromoMeubles se réserve le droit de refuser, d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Les prix indiqués sur le site PromoMeubles sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande ; ils sont facturés à la fin de la commande et viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.
PromoMeubles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1 - COMMANDE ET RÈGLEMENT: Le client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L 111-1 du code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à l’article L 111-2. Toute commande a un caractère ferme et définitif. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
PROMOMEUBLES peut ainsi exiger le paiement de la totalité du prix au moment de la commande. En cas d’accord de PROMOMEUBLES pour un versement partiel à la commande, celui-ci a expressément le caractère d'un acompte. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit alors être réglé au livreur ou à l'enlèvement de la marchandise.
De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios que nous aurions à supporter du fait d'un report d'échéance.
Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de PROMOMEUBLES, en dehors des cas légaux de rétractation.
Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.
2 - DÉLAI DE LIVRAISON. Conformément aux dispositions de l’article L 216-1 du code de la consommation, la date de livraison portée au recto constitue la date limite à laquelle le vendeur s'engage à mettre la marchandise à disposition du client (la lui livrer si l’option de livraison a été souscrite lors de la commande) ou à exécuter la prestation promise (en l’absence d’une telle indication, le délai est réputé être de trente jours à compter de la commande). En cas de dépassement de celle-ci, l’acheteur serait en droit, en application dudit article L 216-2 du code de la consommation d’adresser au magasin vendeur une injonction écrite de lui mettre la marchandise à disposition (de la lui livrer si le service de livraison a été souscrit lors de la commande) dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le magasin PROMOMEUBLES vendeur n’y satisfait toujours pas, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client au moyen d’un nouveau courrier adressé au magasin vendeur lui notifiant cette décision, et ce dès réception dudit courrier.
L'acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. PROMOMEUBLES se réserve le droit, en cas de défaillance du client à venir retirer sa marchandise dans un délai de 15 jours suivant la deuxième mise en demeure adressée à cette fin au dit client, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, de disposer librement de la marchandise et de conserver les sommes versées par le Client à la commande à titre d’indemnisation forfaitaire. Il est en effet d’ores et déjà convenu que toute marchandise non retirée malgré ces deux mises en demeure sera considérée comme abandonnée par le Client, ce dernier ayant ainsi renoncé à tout droit sur celle-ci.
3 - LIVRAISONS À DOMICILE : De convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers, c’est-à-dire à l’enlèvement soit par l’acheteur soit par tout transporteur ou mandataire quelconque qu’il aurait désigné à cette fin. L'acheteur en supporte en conséquence tous les risques. En cas de livraison par nos soins, ou par un mandataire, et en l'absence d'instructions de la part du client touchant l'expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise. Il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées au moment de la remise de la marchandise en cas de retrait en magasin par le client ou un tiers désigné par lui, ou à la réception en cas de livraison. La livraison n'implique pas, sauf stipulation contraire, la mise en service et/ou le montage des meubles. Le montage, s'il est prévu, correspond à l'assemblage des meubles et ne comprend pas, sauf dans le cas de cuisines pour lesquelles une prestation de cuisiniste aurait été souscrite, la fixation aux murs. La fixation aux murs n'est pas non plus Juin 2018 comprise pour les écrans plats. Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison destiné au magasin.
Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur, en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande (mention spécifique devant être contresignée par le magasin sur le bon de commande).
4 - MISE À DISPOSITION: Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l'appareil selon les règles de l'art. Si le vendeur s'est engagé à mettre l'appareil en service, au sens de l'article L.217-18 du code de la consommation, il le fera dans un délai de 10 jours à compter du transfert de propriété à condition que les installations (eau, électricité et gaz) soient conformes aux normes en vigueur. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : la vérification du bon fonctionnement, l'explication de l'utilisation, la remise de la notice d'emploi et d'entretien en Français ainsi que du certificat de garantie du constructeur s'il existe. L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
5- RECLAMATIONS : L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l'enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l'article L.217-19 du code de la consommation, les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l'acheteur, si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.
6 - MEDIATION : Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
7 – Bloctel : Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le client qui communique au vendeur ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste Bloctel. Il est précisé que cette inscription n’interdit pas au vendeur de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel lesdites coordonnées lui ont été communiquées.
Le client accepte en outre, en cas de devis, explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage alors à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois. Juin 2018
CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
En tout état de cause, toute vente par PROMOMEUBLES, quelle que soit la nature du produit, reste couverte par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la Consommation) et celle des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).
8 - Etendue TERRITORIALE : La garantie PROMOMEUBLES s’applique en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DOM-TOM. Les coordonnées du magasin garant figurent sur la facture d’achat du Consommateur. Toutefois, cette Garantie peut, au choix du client être exercée par le biais de tout autre magasin franchisé PROMOMEUBLES implanté sur la zone géographique ci-dessus mentionnée.
Lorsque l'intervention a lieu dans des conditions inhabituelles (accès par bateau en côtières, par télécabines en montagne ...), l'intervention peut faire l'objet d'une facturation spéciale.
9 - Validité de la Garantie PROMOMEUBLES: Le bénéfice de la Garantie PROMOMEUBLES ne sera accordé que sur la présentation de la facture d'achat du produit. La Garantie ne sera acquise qu'au premier acheteur de l'appareil et ne s'applique qu'aux appareils neufs. Toutefois, en cas de décès, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit.
10 - Réparations : Pour toute réparation pendant la durée de la garantie, l'acheteur doit s'adresser à un magasin PROMOMEUBLES ou à son Service AprèsVente. La Garantie ne produira plus ses effets dans le cas ou une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur l’appareil par des personnes autres que celles agréées par le magasin. A l’occasion d'une éventuelle réparation, tout appareil portable doit être porté au magasin ou à l'atelier ou au Service Après-Vente par le client. Pour les appareils non portables, le déplacement est gratuit dans un rayon de 30 km autour du magasin. En matière d'ameublement, le déplacement à domicile prévu dans le cadre de la garantie, est uniquement celui qui est nécessaire afin de poser la pièce de rechange.
La durée de disponibilité des pièces détachées est, conformément aux dispositions de l’article L 111-4 du code de la consommation, indiquée sur le bon de commande.
11- Les exclusions de la Garantie PROMOMEUBLES: Sont exclus de la Garantie PROMOMEUBLES les dommages occasionnés directement ou indirectement par :
• Guerre étrangère, guerre civile, acte de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire.
• Les éruptions de volcans, tremblements de terre, inondations, raz-demarée ou cataclysmes.
• Les effets directs ou indirects: d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules, l'exposition à des champs magnétiques. La garantie restera acquise au souscripteur, s'il peut prouver que le dommage n'a pas de rapport direct ou indirect avec ces événements.
Et aussi
• Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit, tels que, et sans que cette liste, qui n’est qu’une illustration, soit exhaustive: choc, chute, intrusion de parasites, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlures, la décoloration à la lumière, l'humidité, la chaleur excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide.
• Les dommages consécutifs à un non respect des instructions d'entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par PROMOMEUBLES ou un prestataire agréé par l'Enseigne). Juin 2018
• La détérioration des mobiliers de cuisine et de leur contenu, ou de tout autre produit d'ameublement, consécutive à la rupture du support mural de l'immeuble (sauf si celle-ci a été faîte par PROMOMEUBLES ou un prestataire agréé par l'Enseigne).
• L’usage professionnel (collectivités ...) et d'une façon générale toute activité de nature non domestique.
• Pour les produits d'ameublement, les défauts d'aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teinte liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l'influence de la lumière dans le temps.
• Les dommages n'affectant pas le bon fonctionnement de l'appareil, en particulier les dommages d'ordre esthétique: rayures, éraflures, trace de choc sur l'ébénisterie ou l'émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : carrosseries, lampes, voyants lumineux, tuyau et joint d'arrivée d'eau, tuyau de vidange, panier à couvert , vitres extérieures, couvercle, brûleurs et chapeau de brûleur, porte cassette, tous accessoires en général sauf s'ils sont la conséquence directe d'un dommage d'origine interne garanti.
• L’usure normale telle qu'elle n'affecte pas l'usage ou la sécurité du produit au quotidien.
• Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les télécommandes à distance et cartes mémoires pour appareils photo numériques etc...
• Les frais de nettoyages des produits s'ils s'avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.
• Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, cartouches d'encre, lampes, filtres, saphir, etc.).
• Le remplacement des lampes d'éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.
• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité.
• Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l'alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre ...
• Les pertes de données consécutives à une panne de l'appareil (micro-informatique, téléphonie, appareils photo numériques, lecteurs MP3…).
La garantie PROMOMEUBLES ne prend pas en charge les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s'ils sont la conséquence d'un dommage d'origine interne garanti. Lorsque la réparation exige une reprise en atelier, la garantie ne prend pas en charge les frais d'enlèvement et/ou de relivraison chez le client lorsque ces derniers doivent être engagés en raison de l'exigüité des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf dans l'hypothèse ou la difficulté nous aurait été expressément signalée et contresignée sur le bon de commande. PROMOMEUBLES se réserve le droit de désigner un établissement de Service Après-Vente agréé chargé des réparations dans le cas d'un éloignement supérieur à 70 km du magasin PROMOMEUBLES.
Pour les écrans de technologies LCD et/ou Plasma, en plus des exclusions définies ci-dessus, la garantie ne s'applique pas pour les dommages résultant de pressions ou griffures sur l'écran, la rémanence ou le marquage d'écran dû à l'affichage d'images fixes (logos, jeux ...), les altérations liées à l'exposition à la lumière (lampe, soleil. ..), les défaillances de pixels (allumés ou éteints) dont le nombre est inférieur aux limites fixées par les normes en vigueur.
Pour la micro-informatique, en plus des exclusions définies ci-dessus, la Garantie PROMOMEUBLES ne s'applique pas pour les dommages résultant de modifications de programmes, de paramétrages de données ou de défauts de Juin 2018
logiciels. De même, le vendeur ou le réparateur ne peuvent être tenus pour responsables de la destruction des fichiers, de logiciels ou de la perte de données consécutives à une panne. Il est de la responsabilité de l'utilisateur d'effectuer une sauvegarde de ses données. La responsabilité du vendeur ou du réparateur ne saurait être engagée en cas d'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou de présence de virus. En outre, la Garantie PROMOMEUBLES ne s'applique pas si la panne est due à un accessoire, un périphérique ou une autre pièce rajoutée par le client, elle ne comprend pas la fourniture de pilotes/drivers et CD de restauration et ne couvre pas l'ensemble des problèmes liés à l'utilisation ou à l'accès internet.
Pour le mobilier de cuisine de sa ligne de produit« Signature», la portée de la Garantie PROMOMEUBLES est réduite à 5 ans pour les portes, les façades de tiroirs, les boutons, les poignées, et les plans de travail. Cette restriction de durée est également valable pour les modèles d'exposition ou soldés.
En ce qui concerne la literie, les produits sont garantis contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée au cours d’une utilisation correcte. Cette garantie implique, pour les matelas, une utilisation sur un sommier approprié et en bon état. Le produit ne devra faire l'objet d'aucune tâche, salissure ou souillure. Sont exclus de la garantie : le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d'une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions« normales» d'utilisation, les affaissements dont la déperdition n'excède pas 15 % de la hauteur du matelas.
12- Litiges éventuels : En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Consommateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas la garantie légale, ni la garantie contractuelle.
Garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le consommateur:
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celle-ci conformément à l’article 1644 du code civil.
Informations sur les produits
PromoMeubles s'efforce de présenter toutes caractéristiques essentielles des produits mis en ligne, grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Paiement sécurisé : En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu'après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d'autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.
Retrait gratuit en nos entrepôts : Vous avez la possibilité de venir retirer votre marchandise directement en nos entrepôts. dans les 10 jours suivants votre achat.
Adresse : Entrepôts
4 rue Fernand Forest
78520 LIMAY
Horaires d'ouverture : du lundi au dimanche de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 et le vendredi de 15h à 19h.
Ce service est entièrement GRATUIT, il vous suffit de présenter votre facture, et une pièce d'identité et vous repartez avec vos achats immédiatement.
Les délais de livraison sont également indiqués lors de la validation de la commande, ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Lorsque la commande est livrée via un transporteur, le client sera contacté téléphoniquement par ledit transporteur afin qu'il puisse convenir d'une date de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer et préciser la présence ou non d'un ascenseur ainsi que ses dimensions.
Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison intervenant dans un appartement au-dessus du 4 ème étage devra être signalée à PromoMeubles, en raison du nombre supplémentaire de livreur que peut nécessiter ce type de livraison.
Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à PromoMeubles lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire Français en Ile de France.
Si le client souhaite différer la date de livraison, celui-ci devra prévenir PromoMeubles par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:
PROMOMEUBLES 4 rue Fernand Forest 78520 LIMAY - FRANCE
Le client, ou un tiers désigné par lui, s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l'expéditeur.
En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la livraison, à l'adresse suivante :
PROMOMEUBLES 4 rue Fernand Forest 78520 LIMAY - FRANCE
En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours ouvrés, en l'absence de force majeure, conformément aux articles L 121-16 et L 121-1-3 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par PromoMeubles de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision.
Il est précisé que seules les annulations adressées par lettre RAR au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue, et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par PromoMeubles.
Garantie
S.A.V pendant la durée de la garantie, l’acheteur doit s’adresser au magasin PromoMeubles où a été effectué l'achat ou à son Service Après-vente par mail à info@promomeubles.fr - Validité de la garantie
PROMOMEUBLES
Le bénéfice de la Garantie PROMOMEUBLES ne sera accordé que sur la présentation de la facture d’achat du produit.
PROMOMEUBLES propose un SAV rapide et facile.
Le client est tenu à nous envoyer toutes preuves relatives aux défauts observés par mail info@promomeubles.fr.
Notre équipe envoie la réclamation aux experts fabricants pour évaluer le défaut de fabrication. En cas d’acceptation sous max 30j PROMOMEUBLES renvoie la marchandise pour une réparation ou un échange selon la réponse reçue de l'expert.
ATTENTION: en cas de SAV LE RETOUR ainsi que le RETRAIT DU PRODUIT dans le magasin d'achat PROMOMEUBLES RESTE A LA CHARGE DU CLIENT.
Extraits du code de la consommation et du code Civil
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil, premier alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
RÉTRACTION 7/14 JOURS POUR CHANGER D'AVIS
Vous regrettez le choix de votre achat :
PROMOMEUBLES reprend le produit contre un AVOIR, à condition de rapporter le produit complet sous 7 jours, dans son emballage d'origine en parfait état, accompagné de sa facture dans le magasin PROMOMEUBLES où a été effectué l'achat. Sont exclus de cet engagement les articles ayant été utilisés plus de 48h, les articles soldés ou d'exposition.
Pour retourner, il vous faut au préalable contacter PROMOMEUBLES pour le formulaire de rétractation ou écrire un courriel à info@PromoMeubles.fr.Pour retourner les produits de plus de 30kg, le client pourra utiliser ses propres moyens ou faire appel au service d'un transporteur dont voici quelques exemples de tarification :
Exemple pour un canapé 215x95x79cm de 50kg : à partir de 450 € par transporteur.
Les tarifications ci-dessus sont données à titre d'exemple et peuvent varier en fonction de l'urgence de la livraison, et de la distance à parcourir. Les coûts de retour sont à la charge et sous la responsabilité du client qui peut trouver d'autres tarifs de livraison adaptés à son expédition sur le site http://www.envoimoinscher.com/. En cas de commande de plusieurs produits, le délai de rétractation court à la réception du dernier produit. Pour un achat effectué en magasin vous avez 7 jours pour changer d'avis.
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la commande/ livraison du produit, lui permettant d'annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.
Dans l'hypothèse du retour de marchandises le client est tenu des risques du transport.
Toute rétractation devra être signalée auprès du service client sur info@PromoMeubles.fr
La procédure de retour devra être respectée par le client.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d'origine.
Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, incompatibilité) ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire selon le mode de paiement initial. Les retours restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
C'est pourquoi PromoMeubles conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.